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ministre de l'économie, des finances et de l'industrie 30/03/2000 Agriculture Industrie Finances Publiques Et Fiscalité Affaire de principe

Avis 20001446
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- copie du rapport n° 96-M-040 et de la note de synthèse afférente rédigés par l'inspection...

30/03/2000 Défavorable/Procédure Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Inspection