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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
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Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
Avis 20143111
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants : 1) les récépissés de transmission datés et détaillés relatifs...
18/09/2014
Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
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