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Thème
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Administration
Administration
Séance
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25/11/2021
Taxe d’habitation et taxes foncières
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20215802
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants, pour chacune des années au titre desquelles la société X...
25/11/2021
Irrecevable/Refus non établi
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières