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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
Justice
Défavorable
Avis 20152252
Ministère de la justice
Copie du dossier de son fils, Monsieur X, décédé le 27 ou 28 janvier 1996 à la maison d'arrêt de...
30/07/2015
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus