Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/06/2004
Justice
Défavorable/Comportement
Conseil 20042347
préfet de la Côte d'Or
- caractère communicable de l'arrêté de saisie d'armes d'une personne au président du club de...
10/06/2004
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile