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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'Intérieur
21/01/2021
Justice
Défavorable/Comportement
Avis 20205213
Ministère de l'Intérieur
Communication de l'extrait de la main courante, le concernant, déposée par son ex -épouse,...
21/01/2021
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police