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Ministère de l'Intérieur
Justice
Affaire de principe
Défavorable/Comportement
Avis 20203987
Ministère de l'Intérieur
Communication de la liste des lieux soupçonnés de « séparatisme » ayant fait l'objet d'une...
10/12/2020
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité