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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Justice
Délégué
Favorable/Sauf établissement de document
Avis 20184084
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Copie des documents contenant les éléments suivants : 1) la part des demandeurs d'asile et...
31/03/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf établissement de document
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour