Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Politique et mesures de sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Incompétence/CNIL
Avis 20214617
Préfecture de l'Oise
Communication de la fiche d'informations de sa cliente contenue dans le fichier des personnes...
02/09/2021
Incompétence/CNIL
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Politique et mesures de sécurité