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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/05/2021
Intervention
Justice
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20211707
Ministère de l'Intérieur
Copie de l'enregistrement de son appel au 17 police-secours, passé le 15 février 2021depuis son...
31/05/2021
Favorable/Sauf judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Intervention