Recherche - CADA

Préfecture des Hauts-de-Seine Justice Délégué Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20201159
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie, sous forme de cédérom, de l'entier dossier administratif relatif à sa demande d'asile,...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201049
Préfecture des Hauts-de-Seine

Consultation du dossier administratif de sa cliente.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour