Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier de Toul
Justice
Délégué
Avis 20203928
Centre hospitalier de Toul
Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Toul.
31/12/2020
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Dossier médical personnel
Détenus