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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/10/2013
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Avis 20133995
Premier ministre
Communication d'une copie des documents (comptes rendus, procès-verbaux, directives,...
24/10/2013
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sectes