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24/10/2013 Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique

  • Avis 20133995
    Premier ministre
    Communication d'une copie des documents (comptes rendus, procès-verbaux, directives,...
    24/10/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Sectes
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Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Publique

Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité
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