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24/10/2013 Justice Favorable/Sauf appréciation

Avis 20133724
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Consultation du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de...

24/10/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20133973
Préfecture du Nord

Communication d'une copie de la main courante 2008/066552 « relatant son attitude » lors de...

24/10/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Avis 20133982
Ministère de la justice

Communication d'une copie du compte rendu de la réunion annuelle de 2012 de la commission de...

24/10/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Avis 20133995
Premier ministre

Communication d'une copie des documents (comptes rendus, procès-verbaux, directives,...

24/10/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Sectes