Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/09/2020
Dossier médical personnel
Travail Et Emploi / Emploi Public
Délégué
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20201720
Mairie de Paris
Communication de la copie intégrale du dossier de médecine professionnelle et préventive de son client.
30/09/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Travail Et Emploi / Emploi Public
Dossier médical personnel
Territoriale