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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
08/10/2009
Avocats
Justice
Affaire de principe
Avis 20092619
ministre de la justice et des libertés (procureur général près de la cour d'appel de Nancy)
- la copie des documents suivants concernant le dossier administratif de son client : 1) les...
08/10/2009
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats