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12/05/2016 Justice Incompétence/Juridictionnel

Avis 20161321
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers

Copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de demande d'aide juridictionnelle n°...

12/05/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20161349
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Saintes

Copie de la preuve de transmission du dossier AJ n° 2011/000661 au bureau d'aide...

12/05/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20161514
Cour d'appel de Poitiers

Communication d'une copie de l'entier dossier concernant le recours formé contre le refus opposé...

12/05/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire