Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
14/03/2013
Détention d’armes
Ordre Public Et Sécurité
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20130671
Préfecture de Saône-et-Loire
Communication d'une copie des documents suivants sur la base desquels le sous-préfet de...
14/03/2013
Irrecevable/Refus non établi
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Détention d’armes