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Pertinence
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
18/04/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20184655
Ministère de la Justice
Copie du rapport réalisé par l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur « l'évaluation de la...
18/04/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire
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