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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
02/04/2015
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20151019
Ministère de la justice
Copie des observations faites par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)...
02/04/2015
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire