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Ministère de l'intérieur Etat civil Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20163101
    Ministère de l'intérieur
    Copie du décret du 22 décembre 1995 prononçant la réintégration de son client dans la...
    08/09/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Etat civil
  • Avis 20223416
    Ministère de l'intérieur
    07/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives Nationalité Etat civil
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 08/09/2016 1 07/07/2022

Mots-clés

2 Nationalité 1 Archives

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Etrangers

Conclusions

1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Sans objet/Communiqué
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