Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
09/02/2017
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable/Vie privée
Avis 20165629
Ministère de l'intérieur
Communication du décret de naturalisation du père français, Monsieur X, de la fille de sa cliente.
09/02/2017
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité