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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre des solidarités, de la santé et de la famille
Avec audition de l'administration
Défavorable
Conseil 20050285
ministre des solidarités, de la santé et de la famille
- caractère communicable, à la fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et plus généralement...
28/04/2005
Défavorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Affaires Sanitaires Et Sociales
Gestion des établissements de santé