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28/02/2019 Ayant droit Favorable/Sauf comportement

Avis 20184004
Centre psychothérapique de l'Ain

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

28/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184053
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils X, décédé à l'hôpital Necker le...

28/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit