Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Réutilisation Des Informations Publiques
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Conseil 20111242
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
- caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et...
17/03/2011
Défavorable
Réutilisation Des Informations Publiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire