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Réutilisation Des Informations Publiques Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf comportement

  • Avis 20114970
    délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières
    - demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des...
    22/12/2011 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
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Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Civile 1 Sécurité Routière

Conclusions

1 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf établissement de document
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