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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de l'intérieur (commissariat de Menton)
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20062007
ministre de l'intérieur (commissariat de Menton)
- la copie des documents suivants : 1) la main courante n° 2005/016158 du 17 octobre 2005 ; 2)...
11/05/2006
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police