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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières
Politique et réglementation
Justice
Affaire de principe
Avis 20114970
délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières
- demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des...
22/12/2011
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf établissement de document
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Réutilisation Des Informations Publiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation