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Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20165392
Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Caractère communicable des documents suivants relatifs à l'ensemble des biens mobiliers et des...
15/12/2016
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales