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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/12/2007
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20074647
préfet de la Seine-Saint-Denis (service des permis de conduire)
- communication de l'original du permis de conduire italien de l'intéressé, conservé depuis sept...
06/12/2007
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Politique et réglementation