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Dossier médical personnel Détenus Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20194484
Centre hospitalier d'Arras

Communication de l’intégralité du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention...

30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus