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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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22/11/2018
Nationalité
Justice
Défavorable/Préparatoire
Avis 20182723
Tribunal d'instance de Toulon
Communication de l'entier dossier de la fille de sa cliente, X née le 19 décembre 2013 à San...
22/11/2018
Défavorable/Préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Nationalité