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Préfecture du Nord 31/12/2019 Admission au séjour Justice Délégué

Avis 20191303
Préfecture du Nord

Consultation du dossier administratif de son client.

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191765
Préfecture du Nord

Communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, sur un support identique à celui...

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour