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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2019
Admission au séjour
Délégué
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20191303
Préfecture du Nord
Consultation du dossier administratif de son client.
31/12/2019
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour