Recherche - CADA

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) Justice Délégué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20202658
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes.

31/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel