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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 30/06/2020 Justice Délégué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20200543
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie de l'entier dossier de demande de visa long séjour déposé par sa...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour