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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/06/2020
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20196092
Préfecture de la Gironde
Communication du dossier constitué par l'administration concernant sa demande d'asile et...
30/06/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour