Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
30/06/2020
Justice
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20194639
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers consulaires de ses...
30/06/2020
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour