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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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22/11/2012
Expulsion
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20123855
Préfecture de police
Communication d'une copie de l'arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de...
22/11/2012
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Expulsion