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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/09/1998
Justice
Affaire de principe
Défavorable/Diplomatie
Avis 19982490
ministre des affaires étrangères
- copie du télégramme d'instructions du 29 mai 1998 adressé par le ministre aux représentations...
10/09/1998
Défavorable/Diplomatie
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité