Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Dossier médical personnel
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf juridictionnel
Avis 20203460
Ministère de la Justice
Communication de l'entier dossier pénitentiaire de Monsieur X, fils de ses clients, décédé le X...
19/11/2020
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Ayant droit
Détenus
Dossier médical personnel