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28/06/2018 Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT Favorable/Sauf juridictionnel

Avis 20182665
Ministère de la Justice

Communication de son dossier médical transmis par l'hôpital Avicenne, relatif à son...

28/06/2018 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20180363
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne relatif à son hospitalisation...

28/06/2018 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT