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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
15/09/2016
Archives
Modalités D’Accès
Avis 20163700
Conseil départemental de la Haute-Savoie
Régularité du tarif de 3 euros pour la délivrance d'une copie d'un acte d'état civil.
15/09/2016
Défavorable/Article 4
Modalités D’Accès / Modalités
Tarification des documents
Archives
Etat civil