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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
13/03/2014
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Défavorable/Abusive
Avis 20140650
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Melun
Copie des documents suivants : 1) « la décision par laquelle le bureau a décidé de saisir le...
13/03/2014
Défavorable/Abusive
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire