Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de grande instance de Paris (bureau de l'aide juridictionnelle)
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Défavorable/Abusive
Avis 20143881
Tribunal de grande instance de Paris (bureau de l'aide juridictionnelle)
Communication des documents sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession et...
13/11/2014
Défavorable/Abusive
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire