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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/04/2021
Justice
Sans objet/Communiqué
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20211988
Ministère de la Justice
Copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu...
30/04/2021
Irrecevable/Refus non établi
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus