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31/12/2018 Justice Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation

  • Avis 20181343
    Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
    Copie de l'intégralité des dossiers relatifs aux demandes de visas de ses clients, déposées le...
    31/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers

Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée
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Ce site est une réutilisation du jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr.

Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

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