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Administration
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Commerce de détail
Contrôle
Agriculture
Agriculture / Régulation Économique
Economie
Affaire courante
Avis 20212345
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
Communication, par courriel, dans le cadre de l'enquête relative aux éventuels...
17/06/2021
Irrecevable/Refus non établi
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf article L311-6
Economie
Industrie
Agriculture / Régulation Économique
Contrôle
Commerce de détail