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Ministère des armées
Justice
Défavorable/Sécurité publique
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20200678
Ministère des armées
Communication des documents et éléments relatifs à la décision du 9 octobre 2019 portant refus...
08/10/2020
Défavorable/Sécurité publique
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité