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Justice
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
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Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents détenus par la MIVILUDES ...
12/03/2020
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
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Justice
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